Consultations

Consultations publiques (article 18-7)

Assortiment des titres servis aux points de vente de presse

Modulation de la durée du délai de préavis stipulée aux contrats de groupage et de distribution

Evolution du mode de rémunération des dépositaires de presse par l'introduction d'unités d'oeuvre

Actualisation du schéma directeur du réseau des dépositaires centraux de presse

Péréquation inter-coopératives

Plafonnement des quantités servies aux points de vente presse

Plafonnement des quantités fournies aux messageries de presse (niveau 1)

Evolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse

Définition de l'option stratégique pour le système d'information de la filière, préalablement à l'établissement du cahier des charges

Cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des messageries et de leurs mandataires

 Gouvernance du système d'information au service des messageries de presse et de leurs mandataires

Evolution des modalités de "facturation" et de règlement entre les acteurs du système de distribution de la presse, dans le cadre de la mise en place du système d'information commun (SIC)

Assortiment des titres servis aux supérettes situées dans les grandes métropoles - Rémunération des supérettes situées dans les grandes métropoles et des diffuseurs de presse associés

Contrôle de l’application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l’article 12 de la loi du 2 avril 1947

Mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse

Fixation des conditions dans lesquelles les messageries règlent les recettes de vente des titres distribués aux éditeurs

Responsabilisation des actionnaires des messageries de presse

Consultations préalables des organisations professionnelles des agents de la vente de presse (article 18-6 (9°))

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